Vous pouvez consulter l'arrêté publié du Journal Officiel sur www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050278250
Nous rappelons aux sinistrés qu'ils disposent d'un délai de 30 jours après la date de publication au journal officiel pour effectuer leur déclaration à leur assureur.
(voir www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3076).
Intempéries du 2 août - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
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